Mis à jour le 5 août 2026
Si vous êtes vétérinaire libéral affilié à la CARPV, la CPAM vous verse des indemnités journalières du 4e au 90e jour de votre arrêt de travail. Au-delà, votre régime obligatoire ne prévoit plus de revenu de remplacement tant que la CARPV n’a pas reconnu une invalidité d’au moins 66 % durant depuis plus d’un an.
Cet article s’adresse aux vétérinaires installés ou associés, exerçant à titre libéral. Le régime des vétérinaires salariés obéit à d’autres règles et n’est pas traité ici.
Qui vous verse un revenu pendant les trois premiers mois d’arrêt ?
Votre régime obligatoire, à travers la CPAM. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a créé un régime d’indemnités journalières pour les professions libérales relevant de la CNAVPL, entré en vigueur le 1er juillet 2021. Les vétérinaires libéraux en relèvent.
Le versement obéit à quatre bornes :
- un délai de carence de 3 jours, pendant lequel rien n’est versé ;
- un premier versement au 4e jour d’arrêt ;
- une durée maximale de 87 jours indemnisés, au titre des 90 premiers jours d’incapacité ;
- un plafond global de 360 indemnités journalières sur 3 ans.
Y avez-vous droit ?
Une condition d’ancienneté et trois conditions de situation.
- Vous justifiez d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans votre activité.
- Vous êtes dans l’incapacité temporaire de continuer ou de reprendre votre activité.
- Votre médecin traitant a constaté cette incapacité et prescrit l’arrêt de travail.
- Vous avez effectivement arrêté votre activité.
Vous disposez de 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse primaire. Un vétérinaire installé depuis moins de douze mois ne remplit pas la condition d’affiliation : dans certains cas, un maintien de droits au titre de l’activité précédente s’applique, et cela se vérifie auprès de la CPAM.
Une limite distincte concerne les vétérinaires en cumul emploi-retraite. La durée de versement est alors plafonnée à 60 jours pour toute la période de retraite.
Combien percevez-vous ?
L’indemnité journalière est égale à 1/730e de votre revenu d’activité annuel moyen, calculé sur la moyenne de vos revenus cotisés des trois années civiles précédant l’arrêt. Ce revenu moyen est plafonné à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Au 1er janvier 2026, l’indemnité journalière ne peut pas dépasser 197,51 euros bruts. Elle est soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.
La CARPV ne verse aucune indemnité journalière à ce stade. Son rôle commence plus tard, et à d’autres conditions.
Que se passe-t-il à partir du 91e jour ?
Le versement s’arrête. Aucun autre organisme ne prend le relais automatiquement.
La CARPV annonce un régime d’indemnités journalières dites longues, destiné à couvrir la période qui suit les 90 premiers jours. Sa page consacrée à ce régime indiquait, au 5 août 2026, la seule mention « décret en cours de validation par la tutelle ». Aucune date d’entrée en vigueur, aucun montant et aucune condition ne sont publiés à ce jour.
Tant que ce décret n’est pas paru, l’articulation reste la suivante : indemnités journalières de la CPAM jusqu’au 90e jour, puis rente d’invalidité de la CARPV au plus tôt après un an. Entre les deux, le régime obligatoire ne verse pas de revenu de remplacement.
À quelles conditions la CARPV verse-t-elle une rente d’invalidité ?
Deux conditions de fond, et une démarche.
- Un taux d’invalidité égal ou supérieur à 66 %, apprécié au taux professionnel ou au taux fonctionnel. La CARPV retient le plus favorable au vétérinaire.
- Une durée supérieure à un an. L’invalidité doit être constatée depuis plus d’un an, à la suite d’une maladie ou d’un accident.
La démarche vous incombe : rien ne se déclenche automatiquement. Vous formulez une demande auprès de la CARPV, et votre dossier est présenté devant la commission d’inaptitude, qui statue sur le taux.
L’entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la fin du délai d’un an. Le premier versement intervient donc après cette date, et non au terme des douze mois.
Le montant dépend de votre classe de cotisation et figure dans le livret d’information cotisations et prestations publié chaque année par la CARPV. Une rente au taux de 66 % autorise la poursuite d’une activité libérale ou salariée, dans la limite d’un plafond de cumul de revenus. Une rente au taux de 100 % ne le permet pas. La rente cesse à la liquidation de la retraite, et au plus tard le premier jour du trimestre suivant le 65e anniversaire.
Un cas rencontré à l’agence
Un vétérinaire en exercice rural se blesse à l’épaule au cours d’une intervention sur un bovin. L’arrêt de travail dure un an.
La CPAM lui verse des indemnités journalières du 4e au 90e jour. Au-delà, plus rien. Il reprend son activité au bout d’un an : la condition de durée n’est donc jamais remplie, et la rente d’invalidité de la CARPV n’est jamais versée. Sur douze mois d’arrêt, le régime obligatoire aura couvert 87 jours.
Pour un vétérinaire rural, l’épaule est l’outil de travail. Le reste du corps peut aller parfaitement bien : sans épaule, il n’y a pas de contention, et sans contention, il n’y a pas d’activité.
Que couvre la CARPV pendant un arrêt long, en dehors du revenu ?
Vos droits à la retraite, à condition d’en faire la demande. C’est le point que les vétérinaires en arrêt découvrent le plus souvent trop tard.
La CARPV peut accorder, sur demande, une exonération de la cotisation annuelle du régime de base en cas d’incapacité d’exercice. Cette exonération s’accompagne de l’attribution de 400 points de retraite et de 4 trimestres d’assurance. Elle suppose une incapacité continue supérieure à 6 mois, ou d’une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile.
Les pages de la CARPV divergent sur un point : l’une décrit une exonération de la cotisation annuelle, l’autre une exonération partielle. Faites préciser la portée exacte au service des cotisations avant de compter dessus.
Deux points de procédure font perdre ce droit à ceux qui les ignorent. Les arrêts de travail doivent être transmis au service des cotisations de la CARPV, au plus tard au cours du premier trimestre de l’année qui suit celle où la condition de durée est remplie. Et en cas de cessation d’activité en cours d’année, le nombre de points et de trimestres attribués est proratisé.
Si une invalidité est reconnue, la CARPV maintient par ailleurs les garanties du régime invalidité-décès et du régime complémentaire sans versement de cotisations, ce qui vous permet de continuer à constituer votre retraite pendant toute la durée de l’invalidité.
Comment savoir combien de temps vous ne serez pas payé ?
Posez trois dates. Vous avez tous les éléments chez vous.
- La date de début de votre arrêt, plus 90 jours. C’est le dernier jour indemnisé par la CPAM.
- La date à laquelle votre invalidité atteindrait un an. Elle ne coïncide pas toujours avec le premier jour de l’arrêt : c’est la constatation de l’invalidité qui fait courir le délai. La rente de la CARPV ne peut pas commencer avant.
- Le premier jour du trimestre civil qui suit cette date. C’est l’entrée en jouissance de la rente, si votre taux atteint 66 % et si la commission d’inaptitude retient votre dossier.
L’écart entre la première et la troisième date est la durée pendant laquelle votre revenu ne dépend plus de votre régime obligatoire. Posez ces trois dates sur un calendrier et comptez les mois : le chiffre que vous obtenez est le vôtre.
Trois éléments manquent encore à ce calcul, et ils sont propres à votre cabinet : vos charges fixes, qui continuent de courir pendant l’arrêt, vos échéances de prêt professionnel et de prêt immobilier, et les revenus de votre foyer.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Le régime obligatoire ne verse rien entre le 91e jour et l’entrée en jouissance de la rente. Il ne reconnaît aucune invalidité inférieure à 66 %. Et il ne tient pas compte de votre mode d’exercice : une épaule qui interdit la contention n’ouvre pas de droit tant que le taux global n’atteint pas ce seuil.
Un contrat de prévoyance individuelle intervient sur ces deux points. Le contrat UNIM Prévoyance prévoit le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail, avec une franchise d’intervention choisie à la souscription, ainsi qu’une rente d’invalidité dont le seuil de déclenchement est distinct de celui du régime obligatoire. La profession de vétérinaire figure dans la liste des professions éligibles au contrat, et Medelya Assurances consacre une page aux assurances du vétérinaire libéral. Les seuils, les durées et les montants sont ceux des documents contractuels remis avant souscription.
Béatrice Uba-Jolivet — correspondant UNIM et agent général Allianz
Demande de projet personnalisé
Contenu informatif rédigé par Béatrice Uba-Jolivet, correspondant UNIM et agent général Allianz. Il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni un engagement de garantie. Les conditions applicables sont celles des documents contractuels remis avant souscription.